Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Code de la construction et de l'habitation
Article L365-2
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. › Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA0173639-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la…Lire la décision
- CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 23DA00204Lire la décision
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04134Lire la décision
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04136Lire la décision
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04137Lire la décision
- CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA02983Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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