Jurisprudence de l’article L3212-1 du Code de la santé publique

31 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 29, 10ème - 9ème chambres réunies 1, ? 1

1. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-12.5151re chambre civile · Rejet · PubliéUn premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans…
2. Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-18.5901re chambre civile · Rejet · PubliéLe moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être cassée au motif qu'elle ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance aux parties à l'audience de l'avis du ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que cet…
3. Cass. civ. 1re, 20 mars 2024, n° 22-21.8981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de douze jours prévu à l'article R.3211-22 du code de la santé publique pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'appel
4. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-15.9691re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le patient peut donc se désister seul de son appel. Un premier président, dessaisi par l'effet du désistement d'appel, dont le…
5. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.0961re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir…
6. Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre…
7. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2023, n° 22-40.0211re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
8. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2023, n° 22-40.0191re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
9. Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-23.3331re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéConstitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du…
10. Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-22.8271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure. En l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux…
11. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 22-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
12. Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-21.0171re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéL'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement du premier président de la cour d'appel
13. Cass. civ. 1re, 12 mai 2021, n° 20-13.3071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au juge des libertés et de la détentions…
14. Cass. civ. 1re, 1 avril 2021, n° 21-40.0011re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
15. Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-23.5671re chambre civile · Irrecevabilité partielle · PubliéUn premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical
16. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-25.2241re chambre civile · Rejet · PubliéUn directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2°, sont remplies Il résulte des articles L. 3211-3, alinéa 3, et R. 3211-12, 1, du code de la santé…
17. Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.2711re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, peut statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement de ses…
18. Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-24.0801re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
19. Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-23.2871re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
20. Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 19-14.2691re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, prévu à…