Jurisprudence de l’article L3212-1 du Code de la santé publique

31 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 29, 10ème - 9ème chambres réunies 1, ? 1

  1. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2020, n° 19-23.6591re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
  2. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-22.9301re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d'admission du directeur de l'établissement d'accueil doit être accompagnée d'un certificat…
  3. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-20.5131re chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de…
  4. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 19-14.6721re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, ne peut exercer dans l'établissement accueillant celui-ci. Ne remplit pas ces conditions le certificat émanant du médecin d'une structure…
  6. Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 17-31.2651re chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
  7. CE, 27 décembre 2018, n° 426329Cour de cassation ·
  8. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-20.6681re chambre civile · Rejet · PubliéL'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique est subordonnée à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. L'ordonnance du premier président retenant qu'il résulte des éléments médicaux du dossier qu'une personne,…
  9. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.5441re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec…
  10. Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 17-50.0061re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Un tel certificat peut donc être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à…
  11. Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-13.8241re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéA peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre…