Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2021 · 1ère chambre 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2, 2e chambre civile 2

  1. CE, 19 mai 2021, n° 4354291ère - 4ème chambres réunies · · Publié35-02-01 FAMILLE. PROTECTION MATÉRIELLE DE LA FAMILLE. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT (ART. L. 513-1 DU CSS) - CAS DES PARENTS SÉPARÉS EXERÇANT CONJOINTEMENT L'AUTORITÉ PARENTALE ET BÉNÉFICIANT D'UN DROIT DE RÉSIDENCE ALTERNÉE SUR LEUR ENFANT MIS EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFECTIVE ET…
  2. CE, 26 janvier 2021, n° 4334293ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - ENFANT À CHARGE - NOTION - ENFANT DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS [RJ1]. 36-10-01 Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux…
  3. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-21.3202e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte…
  4. CE, 24 juillet 2019, n° 4265271ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA OU DE LA PRIME D'ACTIVITÉ, EN MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLOCATAIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CJA) D'ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN AUX…
  5. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.8552e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Il résulte des articles L. 511-1, L. 541-1 et…
  6. CE, 30 novembre 2018, n° 4178921ère chambre ·
  7. CE, 22 octobre 2018, n° 4193221ère chambre ·
  8. CE, 15 octobre 2018, n° 4149695ème et 6ème chambres réunies ·
  9. CE, 30 mai 2018, n° 4101721ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DU JUGE DE DIFFÉRER LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION POUR PERMETTRE LE VERSEMENT DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES - MODALITÉS - INDICATION AUX PARTIES DE LA DATE ET DE L'HEURE DE LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT INTERVENU ALORS QUE L'INSTRUCTION EST…
  10. CE, 12 juillet 2017, n° 4017181ère - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 14 juin 2017, n° 4090741ère chambre ·