Code de la sécurité sociale

Article L511-1

Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre I : Champ d'application - Généralités › Chapitre 1er : Liste des prestations.

Les prestations familiales comprennent :

1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;

2°) les allocations familiales ;

3°) le complément familial ;

4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

6°) l'allocation de soutien familial ;

7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;

9°) l'allocation journalière de présence parentale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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