Jurisprudence de l’article L581-14-3 du Code de l'environnement

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 3ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Paris, 22 mai 2024, n° 23PA036333ème chambre ·
2. CAA Paris, 22 mai 2024, n° 23PA036303ème chambre ·
3. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA005371ère chambre · 02-01-04-02-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Institution des ones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
4. CE, 2 mars 2021, n° 4376122ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX007955ème chambre ·
6. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA001271ère chambre ·
7. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA001261ère chambre ·
8. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA001251ère chambre ·
9. CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA006961ère chambre ·
10. CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX018905ème chambre - formation à 3 · 02-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles générales.
11. CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC009861ère chambre - formation à 3 · 02-02 Affichage et publicité. Supports publicitaires autres que l`affichage.