Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
Code de l'urbanisme
Article L143-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale › Section 1 : Périmètre › Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)
- CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA0122568-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.Lire la décision
- CAA Marseille, 27 février 2018, n° 17MA0035768-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Lyon, 15 février 2018, n° 16LY0287868-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
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