Code de l'urbanisme

Article R143-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale › Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)

CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA0122568-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.Lire la décision
CAA Lyon, 15 février 2018, n° 16LY0287868-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision

Pour aller plus loin

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