Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Code de l'urbanisme
Article L145-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)
- CE, 22 juillet 2020, n° 42802368-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - DÉLIMITATION DES ZONES DE MONTAGNE - CARACTÈRE…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX0183154-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 16MA0442868-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L145-1
Dans les mêmes décisions de justice.