Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Code de l'urbanisme
Article L122-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 1 : Règles générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
58 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT00045Lire la décision
- CAA Marseille, 4 février 2025, n° 23MA0231268-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.Lire la décision
- CE, 26 novembre 2024, n° 465732Lire la décision
- CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 21NC00118Lire la décision
- CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC02249Lire la décision
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY0118729-035 Energie.Lire la décision
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Questions liées
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