En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
Code de l'environnement
Article R434-36
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre IV : Organisation des pêcheurs › Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.