Code de l'éducation

Article R712-10

Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel › Chapitre II : Les universités › Section 1 : Gouvernance › Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 27 février 2019, n° 41064430-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - FAITS DE NATURE À PORTER ATTEINTE À L'ORDRE OU AU BON FONCTIONNEMENT DE L'UNIVERSITÉ, JUSTIFIANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE À L'ÉGARD D'UN ÉTUDIANT (ART. R. 712-10 DU CODE DE…Lire la décision

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