Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 19-1

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.