La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Code du travail
Article R2122-95
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
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