Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020

Relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021

Signé le: 29 juillet 2020
Publié au: JORF n°0186 du 30 juillet 2020
NOR: MTRT2008556D
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