Jurisprudence de l’article L541-1-1 du Code de l'environnement

64 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 2ème chambre 9, 5ème chambre 8

  1. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA015551ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 5 juin 2025, n° 23BX022564ème chambre ·
  3. CE, 25 mars 2025, n° 4737706ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Nancy, 18 mars 2025, n° 21NC023785ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 23BX000115ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 7 février 2025, n° 23MA016595ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  7. CAA Marseille, 7 février 2025, n° 23MA016385ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035 Nature et environnement.
  8. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX006715ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 17 janvier 2025, n° 23MA029055ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CE, 31 décembre 2024, n° 4708756ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 23TL002754ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 28 novembre 2024, n° 21NC030411ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX013764ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX012154ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 22NT036315ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 22NT024332ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 22VE009982ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.
  18. CAA Marseille, 14 juin 2024, n° 23MA009055ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. 44-035-04 Nature et environnement.
  19. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL218943ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
  20. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-20.9953e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de…