Jurisprudence de l’article L541-1-1 du Code de l'environnement

64 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 2ème chambre 9, 5ème chambre 8

1. CAA Paris, 28 novembre 2023, n° 22PA040583ème chambre ·
2. CAA Lyon, 15 novembre 2023, n° 21LY018803ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
3. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL047274ème chambre · 40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.
4. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT025954ème chambre ·
5. CE, 18 septembre 2023, n° 4664618ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - DÉPENSES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DU TAUX – DÉCHET MÉNAGER – NOTION [RJ1]. 19-03-05-03 Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités…
6. CAA Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL044713ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie.
7. CE, 26 juin 2023, n° 4570405ème - 6ème chambres réunies · · Publié44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION (ART. L. 541-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – MODALITÉS D’APPRÉCIATION [RJ1] – 1) CARACTÈRE SUFFISAMMENT CERTAIN D’UNE RÉUTILISATION SANS OPÉRATION DE TRANSFORMATION PRÉALABLE – 2) BIENS SE TROUVANT EN ÉTAT D’ABANDON SUR UN TERRAIN – CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) BIENS AYANT ÉTÉ DÉPOSÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE DU…
8. CE, 2 juin 2023, n° 4500866ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRODUCTEUR OU DÉTENTEUR DES DÉCHETS (ART. L. 541-1-1 ET L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – NOTION – EXCLUSION – COLLECTEUR ET TRANSPORTEUR DES DÉCHETS, EN L’ABSENCE DE NÉGLIGENCE [RJ1]. 44-035-05 Une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un…
9. CAA Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA045287ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
10. CAA Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX040806ème chambre ·
11. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034402ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
12. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034412ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
13. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034392ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
14. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034382ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
15. CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21BX021334ème chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
16. CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT010453ème chambre ·
17. CAA Marseille, 11 mars 2022, n° 20MA026157ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
18. CE, 7 mars 2022, n° 4386116ème - 5ème chambres réunies ·
19. CAA Lyon, 17 février 2022, n° 21LY013684ème chambre · 49-05-18 Police. - Polices spéciales.
20. CAA Lyon, 17 février 2022, n° 20LY005004ème chambre · 135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ordures ménagères et autres déchets.