Jurisprudence de l’article L541-1-1 du Code de l'environnement

64 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 2ème chambre 9, 5ème chambre 8

1. CE, 30 mai 2018, n° 4066676ème et 5ème chambres réunies ·
2. CAA Nantes, 29 mars 2017, n° 16NT004384ème chambre ·
3. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA014231ère chambre · 44-035-05 Nature et environnement.
4. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25.2303e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement