Jurisprudence de l’article L541-4-1 du Code de l'environnement

23 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 10, 2ème chambre 4, 8ème - 3ème chambres réunies 3

1. CE, 29 juin 2020, n° 4255148ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - 1) COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE - EXISTENCE -…
2. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021574ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
3. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021564ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.