Jurisprudence de l’article L111-1 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 2e chambre civile 4, 1ère chambre 2

  1. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-22.8342e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, dès lors que le déplacement de l'assuré, le conduisant à séjourner temporairement hors de France, rend impossible tout contrôle et ne…
  2. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.9702e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les…
  3. CE, 30 décembre 2021, n° 4486971ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4486951ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4486931ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 30 décembre 2021, n° 4486901ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4486891ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 30 décembre 2021, n° 4486881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME (1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF) ET PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS (ART. L. 254-1) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ETRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE AU REGARD DU DROIT AU SÉJOUR - NOTION DE SITUATION RÉGULIÈRE - 1) INCLUSION - SITUATION RÉGULIÈRE MÊME NON ATTESTÉE…
  9. CE, 30 décembre 2020, n° 4371361ère chambre ·
  10. CE, 9 avril 2020, n° 4318861ère chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-11.3872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application des articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. Il en…
  12. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 17-31.4322e chambre civile · Rejet · Publié