Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Code de la sécurité sociale
Article R163-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités › Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CE, 13 octobre 2023, n° 465007Lire la décision
- CE, 6 juillet 2023, n° 463902Lire la décision
- CE, 12 mai 2023, n° 46117501-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DU CEPS DE REVOIR À LA BAISSE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC D’UN MÉDICAMENT INSCRIT SUR LA LISTE…Lire la décision
- CE, 30 décembre 2021, n° 449368Lire la décision
- CE, 16 juin 2021, n° 436561Lire la décision
- CE, 21 avril 2021, n° 44219461-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTES DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉES À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CSP) - INSCRIPTION SOUS CONDITIONS [RJ1] - 1) CONDITION DE…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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