Jurisprudence de l’article R163-14 du Code de la sécurité sociale

16 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 10, 1ère chambre 4, 1ère - 6ème chambres réunies 2

  1. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 6 juillet 2023, n° 4639021ère chambre ·
  3. CE, 12 mai 2023, n° 4611751ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DU CEPS DE REVOIR À LA BAISSE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC D’UN MÉDICAMENT INSCRIT SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (II DE L’ART. L. 162-16-4 DU CSS) [RJ1].…
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 16 juin 2021, n° 4365611ère chambre ·
  6. CE, 21 avril 2021, n° 4421941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTES DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉES À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CSP) - INSCRIPTION SOUS CONDITIONS [RJ1] - 1) CONDITION DE PRIMO-PRESCRIPTION PAR UN SPÉCIALISTE - MOTIF TENANT AU RISQUE DE MÉSUSAGE - LÉGALITÉ -…
  7. CE, 7 avril 2021, n° 4331621ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17-4 DU CSS) - ACCORD CADRE PRÉVOYANT POUR UN MÉDICAMENT DIT ORPHELIN UNE HAUSSE DU PRIX JUSTIFIÉE PAR LES CONDITIONS FINANCIÈRES D'EXPLOITATION DU MÉDICAMENT - 1) NOTION - DÉPENSES QUE LE LABORATOIRE DOIT NÉCESSAIREMENT EXPOSER…
  8. CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 22 juillet 2020, n° 4305981ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 24 février 2020, n° 4318891ère chambre ·
  11. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 8 novembre 2019, n° 4241481ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 8 novembre 2019, n° 4239711ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - INCLUSION - DÉCISIONS RESTREIGNANT LA PRISE EN CHARGE D'UN MÉDICAMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES CONDITIONS TENANT À LA…
  14. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
  15. CE, 17 novembre 2017, n° 3985731ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN…
  16. CE, 19 juillet 2017, n° 3997661ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES DE DROIT SOUPLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - 1) FICHE DE BON USAGE DU MÉDICAMENT ÉLABORÉE PAR LA HAS - EXISTENCE…