Jurisprudence de l’article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation

28 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 7, 3ème chambre 6, 4ème chambre 3

1. CAA Toulouse, 8 juillet 2025, n° 24TL028673ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement.
2. CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL023143ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
3. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY027021ère chambre · 135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
4. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX014923ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22TL210253ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. 49-05-001-03 Police. -…
6. CAA Paris, 5 mars 2024, n° 22PA034126ème chambre ·
7. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT037374ème chambre ·
8. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA010451ère chambre ·
9. CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL003093ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
10. CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL003083ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
11. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY007041ère chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 19-03-06-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. - Redevances d'assainissement.
12. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY029531ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
13. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY029521ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
14. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 22TL22632Cour de cassation ·
15. CE, 1 mars 2023, n° 4665748ème - 3ème chambres réunies · · Publié
16. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022, n° 21-12.6743e chambre civile · Rejet · PubliéL'impossibilité pour le maire de délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire, sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux exécutés d'office par la commune sur le fondement d'un arrêté de péril imminent, annulé par la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à…
17. CE, 7 mai 2021, n° 451848Juge des référés ·
18. CAA Nantes, 26 mars 2021, n° 20NT012724ème chambre · 135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - PÉRIL IMMINENT - MESURES PROVISOIRES ORDONNÉES PAR LE MAIRE APRÈS EXPERTISE EFFECTIVEMENT EXÉCUTÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI (ARTICLES L. 511-3 ET L. 511-4 DU CODE DE LA…
19. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA008275ème chambre · 135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des travaux et responsabilité.
20. CAA Versailles, 27 mai 2020, n° 18VE016837ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.