Jurisprudence de l’article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation

28 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 7, 3ème chambre 6, 4ème chambre 3

1. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA019071ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité.
2. CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 18LY004661ère chambre · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
3. CAA Douai, 21 novembre 2019, n° 18DA02499Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
4. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA035325ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
5. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 18NT021274ème chambre ·
6. CAA Douai, 16 octobre 2018, n° 16DA009982ème chambre - formation à 3 · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
7. CAA Nancy, 10 avril 2018, n° 17NC012774ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
8. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY016511ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.