Jurisprudence de l’article L1331-22 du Code de la santé publique

30 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 7, 5ème chambre 4, 2ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL014783ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  2. CAA Paris, 12 mars 2025, n° 23PA051873ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 10 janvier 2025, n° 23MA015532ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  4. CAA Paris, 10 décembre 2024, n° 24PA001348ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 8 novembre 2024, n° 22MA001752ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  6. CE, 29 août 2024, n° 4886405ème - 6ème chambres réunies ·
  7. CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 23PA025883ème chambre ·
  8. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 22PA036506ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT025384ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL213543ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE001341ère chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  12. CE, 14 novembre 2023, n° 4727645ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 1 juin 2023, n° 21BX008632ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 28 février 2023, n° 20BX036733ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 20MA042265ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.
  16. CAA Paris, 24 mai 2022, n° 21PA013826ème chambre ·
  17. CE, 11 mai 2022, n° 4471355ème - 6ème chambres réunies ·
  18. CAA Paris, 15 février 2022, n° 21PA017663ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
  19. CE, 30 décembre 2021, n° 4469915ème chambre ·
  20. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 19NC008023ème chambre · 49-05-002 Police. - Polices spéciales.