Jurisprudence de l’article L1331-22 du Code de la santé publique

30 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 7, 5ème chambre 4, 2ème chambre 3

  1. CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 21PA003858ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
  2. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA051425ème chambre · 38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  3. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 20NT000424ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 1 décembre 2020, n° 18VE00734-18VE007364ème chambre · 49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité.
  5. Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéL'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de…
  6. CAA Paris, 22 novembre 2018, n° 16PA039688ème chambre · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
  7. CAA Marseille, 19 mars 2018, n° 16MA044366ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.
  8. CE, 14 février 2018, n° 4093565ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-01-05 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - LOCAUX PAR NATURE IMPROPRES À L'HABITATION (ART. L. 1331-22 DU CSP) - 1) PORTÉE DES PRESCRIPTIONS DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE CES PRESCRIPTIONS, SANS QUE LA MÉCONNAISSANCE DE CELLES-CI N'ENTRAÎNE NÉCESSAIREMENT LA QUALIFICATION…
  9. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA048085ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  10. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 16MA021196ème chambre - formation à 3 · 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.