Code de la sécurité sociale

Article D168-19

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.

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