Jurisprudence de l’article L2261-15 du Code du travail

38 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 12, 1ère chambre 6, 1ère - 6ème chambres réunies 5

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4915464ème chambre ·
  2. CE, 13 juin 2025, n° 4973254ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT DE REFUSER L’EXTENSION D’UNE CONVENTION OU D’UN AVENANT [RJ1] – ILLUSTRATION – MOTIF TIRÉ DU CARACTÈRE AMBIGU DES OBLIGATIONS NÉES DE CET AVENANT ET DES CONDITIONS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR.…
  3. CE, 6 mai 2025, n° 4910324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ FORMÉE À L’APPUI DE LA CONTESTATION D’UN ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF. 66-02-02 L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à…
  4. CE, 4 avril 2025, n° 4746094ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 14 mai 2024, n° 4712584ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UN AVENANT À UNE CONVENTION COLLECTIVE – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SIGNATAIRES – DATE DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. -…
  6. CE, 12 avril 2024, n° 4588834ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN ACCORD PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL – ABROGATION IMPLICITE DE L’ARTICLE L. 2261-12 DU CODE DU TRAVAIL – ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN…
  7. CE, 4 avril 2024, n° 4889394ème chambre ·
  8. CE, 5 juillet 2023, n° 4484504ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 28 avril 2023, n° 4638824ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 29 décembre 2022, n° 4616701ère chambre ·
  11. CE, 10 octobre 2022, n° 4556917ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP – 1) OBLIGATION POUR LES CANDIDATS DE RESPECTER UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE – EXISTENCE – 2) OFFRE MÉCONNAISSANT UNE TELLE CONVENTION OU MENTIONNANT UNE CONVENTION INAPPLICABLE – OFFRE IRRÉGULIÈRE – EXISTENCE…
  12. CE, 5 juillet 2022, n° 4500664ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF – DEMANDE DE SAISINE D’UN GROUPE D’EXPERTS PAR UNE ORGANISATION REPRÉSENTATIVE (ART. L. 2261-27-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) OBLIGATION POUR LE MINISTRE D’Y FAIRE DROIT – EXISTENCE – 2) ABSENCE DE SAISINE – A) IRRÉGULARITÉ DE…
  13. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  14. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives…
  15. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires « le présent accord, qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son…
  16. Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les…
  17. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.383Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le…
  18. CE, 21 janvier 2021, n° 4186174ème - 1ère chambres réunies ·
  19. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-14.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires…
  20. CE, 31 décembre 2019, n° 3973151ère chambre ·