Jurisprudence de l’article L2261-15 du Code du travail
38 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 12, 1ère chambre 6, 1ère - 6ème chambres réunies 5
- CE, 31 décembre 2019, n° 3971521ère chambre ·
- CE, 31 décembre 2019, n° 3971371ère chambre ·
- CE, 16 décembre 2019, n° 3971341ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 16 décembre 2019, n° 3960011ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2261-15 DU CODE DU TRAVAIL) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ÉTENDRE DES CLAUSES CRÉANT DES OBLIGATIONS QUI RELÈVERAIENT DU DOMAINE DE LA LOI [RJ1] - EXISTENCE.…
- Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDans le cadre d'un accord collectif professionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en…
- CE, 6 novembre 2019, n° 4120514ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.…
- CE, 18 septembre 2019, n° 4107384ème - 1ère chambres réunies ·
- CE, 28 novembre 2018, n° 3796771ère chambre ·
- CE, 12 juillet 2018, n° 4090681ère chambre ·
- CE, 9 juillet 2018, n° 4097151ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 18 décembre 2017, n° 3988194ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS AUPRÈS…
- CE, 16 octobre 2017, n° 3900114ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR UN CRITÈRE D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE À…
- CE, 17 mars 2017, n° 3960011ère - 6ème chambres réunies ·
- CE, 17 mars 2017, n° 3973151ère - 6ème chambres réunies ·
- CE, 17 mars 2017, n° 3971521ère - 6ème chambres réunies ·
- CE, 17 mars 2017, n° 3971371ère - 6ème chambres réunies ·
- CE, 17 mars 2017, n° 3971341ère - 6ème chambres réunies ·
- CE, 15 mars 2017, n° 3895594ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIÉS INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LA COUR DE CASSATION [RJ1] - 2) ESPÈCE -…