Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4939466ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT032742ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT024335ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 20 juin 2025, n° 23NT020092ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 24-16.5923e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, que seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance…
  6. CAA Douai, 28 mai 2025, n° 23DA012051ère chambre ·
  7. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23TL005194ème chambre ·
  8. CE, 18 février 2025, n° 4951175ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016702ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA003391ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  11. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT016135ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT009425ème chambre ·
  13. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 24-16.5923e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d'habitation, effectuée sans l'assentiment de leur occupant, à une autorisation préalable du juge des libertés de la détention, dans l'unique but de vérifier le respect des règles de ce…
  14. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT038334ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 23NT037434ème chambre ·
  16. CE, 29 novembre 2024, n° 49835810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT D’ÊTRE INFORMÉ DE SON DROIT DE SE TAIRE – CHAMP – EXCLUSION – PROCÉDURE DE CONSTATATION DE CERTAINES INFRACTIONS EN MATIÈRE D’URBANISME (ART. L. 480-1 DU CODE DE L’URBANISME). 59-02-02-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA…
  17. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL006664ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT031012ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 22BX022301ère chambre ·
  20. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL219764ème chambre ·