Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 24BX007111ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY028121ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CE, 25 juillet 2024, n° 4926595ème chambre ·
  4. CE, 23 juillet 2024, n° 4890321ère chambre ·
  5. CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 21NC032873ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA016701ère chambre · 68-03-05-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Investigations administratives. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  7. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 23NT017275ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
  9. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 23MA003061ère chambre · 54-06-06-02-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. - Chose jugée par le juge pénal. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  10. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 21MA049881ère chambre · 01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types…
  11. CE, 30 avril 2024, n° 47274610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - MODIFICATION D’UN PROJET EN COURS D’EXÉCUTION – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, D’EXIGER DU PÉTITIONNAIRE QUE SA DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF PORTE ÉGALEMENT SUR D’AUTRES TRAVAUX IRRÉGULIERS – ABSENCE [RJ1].…
  12. CE, 30 avril 2024, n° 4689125ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  14. CAA Versailles, 18 avril 2024, n° 22VE006126ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  15. CAA Nantes, 22 mars 2024, n° 23NT001304ème chambre ·
  16. Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme
  17. CAA Versailles, 25 janvier 2024, n° 23VE022076ème chambre · 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements.
  18. CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL245194ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA000791ère chambre · 17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence judiciaire.
  20. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX037315ème chambre ·