Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY021451ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  2. CAA Nantes, 4 décembre 2017, n° 16NT016815ème chambre ·
  3. Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant qu'un maître d'ouvrage a…
  4. CAA Paris, 28 septembre 2017, n° 16PA004501ère chambre · 17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques.
  5. CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX005275ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 29 mai 2017, n° 16NT002245ème chambre ·
  7. CE, 18 mai 2017, n° 4039612ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA048851ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  9. CAA Bordeaux, 4 avril 2017, n° 15BX040785ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  10. CAA Nantes, 29 mars 2017, n° 16NT004384ème chambre ·