Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
Code de la santé publique
Article L5132-7
Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 6 juin 2025, n° 49477961-043 SANTÉ PUBLIQUE. - FACULTÉ DE CLASSER COMME STUPÉFIANTS DES SUBSTANCES PAR RÉFÉRENCE À UNE PARTIE COMMUNE DE LEUR STRUCTURE MOLÉCULAIRE, SANS IDENTIFIER PRÉCISÉMENT CHAQUE SUBSTANCE – EXISTENCE. 61-043 Le classement de certaines substances par référence à leur structure…Lire la décision
- CE, 26 mars 2025, n° 48921049-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - STUPÉFIANTS – INTERDICTION DE LA VENTE DE PLANTS ET DU BOUTURAGE DE CERTAINES VARIÉTÉS DE CANNABIS – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ1]. 61-01-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ…Lire la décision
- CE, 7 mars 2025, n° 475367Lire la décision
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530Cassation partielleL'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette…Lire la décision
- CE, 29 décembre 2022, n° 456926Lire la décision
- CE, 29 décembre 2022, n° 444887Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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- Art. 222-36 · Code pénal
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