Jurisprudence de l’article L5132-7 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère chambre 3, Chambre criminelle 2

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4947791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-043 SANTÉ PUBLIQUE. - FACULTÉ DE CLASSER COMME STUPÉFIANTS DES SUBSTANCES PAR RÉFÉRENCE À UNE PARTIE COMMUNE DE LEUR STRUCTURE MOLÉCULAIRE, SANS IDENTIFIER PRÉCISÉMENT CHAQUE SUBSTANCE – EXISTENCE. 61-043 Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées,…
  2. CE, 26 mars 2025, n° 4892101ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - STUPÉFIANTS – INTERDICTION DE LA VENTE DE PLANTS ET DU BOUTURAGE DE CERTAINES VARIÉTÉS DE CANNABIS – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ1]. 61-01-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - RÈGLEMENTS SANITAIRES. -…
  3. CE, 7 mars 2025, n° 4753671ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après…
  5. CE, 29 décembre 2022, n° 4632561ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 29 décembre 2022, n° 4448871ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 29 décembre 2022, n° 4569261ère chambre ·
  8. CE, 12 décembre 2022, n° 4565561ère chambre ·
  9. Cons. const., 11 février 2022, n° 2021-967/973Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. CE, 24 janvier 2022, n° 460055Juge des référés ·
  11. Cons. const., 7 janvier 2022, n° 2021-960Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  12. CE, 21 décembre 2021, n° 4569261ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 8 décembre 2021, n° 4565561ère chambre ·
  14. CE, 8 octobre 2021, n° 4550241ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 29 mai 2020, n° 440631Cour de cassation ·
  16. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant…