Jurisprudence de l’article L122-1-1 du Code de l'environnement

108 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 19, 5ème chambre 18, 1ère chambre 17

  1. CE, 3 juin 2020, n° 42778110ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. OBJET DES RÉSERVES OU CONDITIONS. - 1) CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES PRESCRIPTIONS [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS À LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE -…
  2. CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 17LY043993ème chambre · 01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 44-006-03-01-02 Nature et environnement.
  3. CE, 13 mars 2019, n° 4189946ème - 5ème chambres réunies · · Publié34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. PROROGATION. - 1) CONDITIONS [RJ1] - 2) NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE - ABSENCE, SAUF SI LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET SONT SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉES [RJ2]. 34-02-02-03 1) Il résulte des articles L. 1, L.…
  4. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  5. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  6. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  7. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  8. CE, 28 décembre 2017, n° 4076016ème chambre ·