Jurisprudence de l’article L1233-72 du Code du travail

10 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 9, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le…
2. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.3792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable…
3. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.092Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéD'abord, selon l'article 1, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure, peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération,…
4. Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de…
5. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
6. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
7. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle…
8. Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.550Chambre sociale · Rejet · PubliéD'une part, la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive d'activité. Ne peut dès lors prétendre au bénéfice de cette pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.…
9. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à…
10. Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825Chambre sociale · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéIl convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en…