Jurisprudence de l’article L142-1 du Code de la sécurité sociale

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 17, 2e chambre civile 16, 5ème chambre 8

  1. CE, 7 mars 2025, n° 4916411ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4912221ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - AMENDE INFLIGÉE À UN BÉNÉFICIAIRE POUR FAUSSE DÉCLARATION OU OMISSION DÉLIBÉRÉE DE DÉCLARATION (ART. L. 262-52 DU CASF) – 1) VERSION DES TEXTES ISSUE DE LA LFSS POUR 2023 – PORTÉE DES RENVOIS AU CSS – CONSÉQUENCE – SUPPRESSION DU RECOURS GRACIEUX SPÉCIFIQUE – 2)…
  3. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-19.5012e chambre civile · Cassation · Publié
  4. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 23-18.5922e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, la rente invalidité servie à un agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des…
  5. CE, 23 juillet 2024, n° 4759221ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-21.4542e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de…
  7. CE, 7 juin 2024, n° 4742305ème chambre ·
  8. Tribunal des Conflits, 13 mai 2024, n° C4298Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS [RJ1] – ESPÈCE –…
  9. CE, 28 mars 2024, n° 4710925ème chambre ·
  10. CE, 2 janvier 2024, n° 4570095ème chambre ·
  11. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
  12. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023, n° C4282Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES…
  13. CE, 29 septembre 2023, n° 4709085ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL. - DÉCISION PAR LAQUELLE UNE CPAM CONDITIONNE LE CONVENTIONNEMENT D’UNE INFIRMIÈRE À LA CESSATION EFFECTIVE…
  14. CE, 25 avril 2023, n° 4622015ème chambre ·
  15. CE, 10 mars 2023, n° 4598515ème chambre ·
  16. CE, 1 février 2023, n° 4519891ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES…
  17. Tribunal des Conflits, 10 octobre 2022, n° C4250Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - COMPÉTENCE LIÉE À LA NATURE DU DIFFÉREND [RJ1] –…
  18. CE, 21 juillet 2022, n° 4497895ème - 6ème chambres réunies ·
  19. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  20. CE, 19 novembre 2021, n° 4546991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CONTESTATION SOUMISE AU RAPO EXIGÉ PAR L'ARTICLE L. 262-47 DU CASF - ABSENCE. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RSA…