Jurisprudence de l’article L142-1 du Code de la sécurité sociale

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 17, 2e chambre civile 16, 5ème chambre 8

  1. CE, 19 novembre 2021, n° 4402371ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - EXCLUSION - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR…
  2. CE, 19 novembre 2021, n° 4402361ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 21 juillet 2021, n° 4456447ème chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.0442e chambre civile · Cassation · PubliéDès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette de prestations familiales formée en application de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), il appartient au juge…
  5. CE, 27 janvier 2021, n° 4412131ère chambre ·
  6. CE, 31 décembre 2020, n° 4249595ème chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.6062e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…
  8. CE, 29 juillet 2020, n° 4309341ère chambre ·
  9. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  10. CE, 22 juillet 2020, n° 4374911ère chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 18-26.7822e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette…
  12. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  13. CE, 17 juin 2020, n° 4252446ème - 5ème chambres réunies ·
  14. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.5122e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité…
  15. CE, 18 mars 2020, n° 4282661ère chambre ·
  16. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.3622e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du…
  17. CE, 9 décembre 2019, n° 436455Cour de cassation ·
  18. Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, n° C4166Cour de cassation ·
  19. CE, 15 novembre 2019, n° 4307931ère chambre ·
  20. CE, 6 novembre 2019, n° 4321431ère chambre ·