Jurisprudence de l’article L142-1 du Code de la sécurité sociale

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 17, 2e chambre civile 16, 5ème chambre 8

  1. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
  2. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-16.4302e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale
  3. CE, 21 février 2018, n° 4123491ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION CONTENTIEUSE RELATIVE À L'ALLOCATION - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT, QUAND BIEN MÊME LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE…
  4. CE, 27 décembre 2017, n° 4098905ème chambre ·
  5. Tribunal des Conflits, 13 novembre 2017, n° C4100Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGE RELATIF À L'APPLICATION À UN AGENT CONTRACTUEL DE…
  6. CE, 12 juillet 2017, n° 4017181ère - 6ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-19.1652e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, se rapportent à l'attribution des prestations…
  8. CE, 14 juin 2017, n° 4090741ère chambre ·
  9. CE, 1 juin 2017, n° 4094111ère chambre ·
  10. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-11.5352e chambre civile · Cassation · PubliéNul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence…
  11. CE, 27 février 2017, n° 4059411ère chambre ·
  12. CE, 10 février 2017, n° 4052851ère chambre ·