Jurisprudence de l’article L1221-14 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 9, 1re chambre civile 8, 5ème - 4ème chambres réunies 5

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4690685ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RÉCLAMATION PRÉALABLE TENDANT À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D'UN FAIT IMPUTÉ À L'ADMINISTRATION – PORTÉE DE LA LIAISON DU CONTENTIEUX [RJ1] – CAS OÙ, SAISIE D’UNE « DEMANDE PROVISIONNELLE », L’ADMINISTRATION A FAIT UNE OFFRE…
  2. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-14.5771re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu du I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas…
  3. Cass. civ. 1re, 26 juin 2024, n° 23-13.2551re chambre civile · Cassation · Publié- Il résulte de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que la preuve de l'administration de produits sanguins peut être apportée par tout moyen. - La présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 est…
  4. Cass. civ. 1re, 14 novembre 2023, n° 23-14.5771re chambre civile · QPC - Irrecevabilité · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 23-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  6. CE, 20 juin 2023, n° 4608685ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - 1) RECOURS SUBROGATOIRES DES TIERS PAYEURS – CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AP-HP ET L’EFS PRÉVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’EFS DES CONTENTIEUX ET DEMANDES TRANSACTIONNELLES – A)…
  7. CE, 20 juin 2023, n° 4556965ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE (ART. L. 1221-14 DU CSP) – RECOURS SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS CONTRE L’EFS – 1) CONDITION – ASSURANCE DU OU DES ÉTABLISSEMENTS DE…
  8. CE, 15 avril 2022, n° 4438615ème chambre ·
  9. CE, 1 février 2022, n° 4391695ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 13 novembre 2020, n° 4243585ème - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 12 février 2020, n° 4354985ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ACTIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-1-1 DU CSP), CES ACTIONS ÉTANT INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  12. CE, 22 novembre 2019, n° 4199415ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - INDEMNISATION DES VICTIMES DE CONTAMINATIONS TRANSFUSIONNELLES - ACTION SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS CONTRE L'EFS [RJ1] - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  13. Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.9341re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, le cas échéant, des tiers payeurs, a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissement de…
  14. CE, 13 mai 2019, n° 4208255ème et 6ème chambres réunies ·
  15. CE, 9 mai 2019, n° 4263655ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISE PAR L'EFS (ART. L. 1211-14 DU CSP) - 1) DÉTERMINATION DE L'ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT EN FONCTION DE LA NATURE DU…
  16. CE, 4 février 2019, n° 4127295ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - ETABLISSEMENT AYANT FABRIQUÉ LE PRODUIT SANGUIN DISTINCT DE L'ÉTABLISSEMENT L'AYANT DISTRIBUÉ - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS…
  17. Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.9061re chambre civile · Rejet · Publié
  18. CE, 9 novembre 2018, n° 4144795ème et 6ème chambres réunies · · Publié12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES) - NOTION - ABSENCE D'ASSURANCE OU DE DÉPASSEMENT DE LA GARANTIE D'ASSURANCE OU D'EXPIRATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE, AU SENS DU 8ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1221-14 DU CSP - EXCLUSION. 60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE…
  19. CE, 9 novembre 2018, n° 4132065ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. DONS DU SANG. - ACTION SUBROGATOIRE CONTRE L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ACTION OUVERTE, DANS CERTAINES CONDITIONS, À L'ONIAM (ART. L. 1221-14 DU CSP, DANS SA RÉDACTION ALORS EN VIGUEUR) - ACTION OUVERTE…
  20. Tribunal des Conflits, 8 octobre 2018, n° C4133Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES…