Jurisprudence de l’article L1221-14 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 9, 1re chambre civile 8, 5ème - 4ème chambres réunies 5

  1. CE, 25 octobre 2017, n° 4009505ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DEMANDE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À L'ONIAM - AFFECTION ÉVOLUTIVE SUSCEPTIBLE D'ÉVOLUER DANS UN SENS FAVORABLE - OCTROI D'UNE RENTE PROVISIONNELLE - CONDITIONS. 60-02-01 Victime atteinte d'une affection…
  2. Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-23.4511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il…
  3. CE, 31 mai 2017, n° 3977565ème chambre ·
  4. CE, 24 mai 2017, n° 3959155ème - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 24 mai 2017, n° 3959145ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS CONSTITUANT UN LITIGE UNIQUE - ACTION D'UNE VICTIME CONTRE L'ONIAM À RAISON DES PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C ET ACTION ENGAGÉE PAR LE TIERS PAYEUR LUI AYANT VERSÉ DES PRESTATIONS CONTRE L'EFS PRIS EN SA QUALITÉ…
  6. CE, 24 mai 2017, n° 3954905ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C - 1) LITIGES EN COURS AU 1ER JUIN 2010 - SUBSTITUTION DE L'ONIAM À L'EFS - CONDITIONS D'ENGAGEMENT D'UNE ACTION SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS À L'ÉGARD DE L'ONIAM - 2) LITIGES ENGAGÉS APRÈS LE 1ER JUIN 2010 -…
  7. CE, 10 mai 2017, n° 3923125ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - EXISTENCE - INTERRUPTION PAR UN RECOURS GRACIEUX DU DÉLAI D'ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ONIAM DE LA VICTIME DE PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C (ART. L. 1221-14 DU…
  8. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-12.8151re chambre civile · Rejet · PubliéL'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à l'invocation de la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 à l'encontre d'un tel établissement, d'autre part, et à ce…