Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.
Code de l'environnement
Article L174-2
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre IV : Dispositions diverses
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL0472740-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. -…Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0068840-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES. - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE D'EXERCER LA POLICE SPÉCIALE DES DÉCHETS SUR UN SITE MINIER OU SUR LE SITE D'UNE ANCIENNE EXPLOITATION…Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069040-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069140-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069240-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069340-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
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