Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Code de l'environnement
Article L174-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre IV : Dispositions diverses
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL0472740-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. -…Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0068840-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES. - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE D'EXERCER LA POLICE SPÉCIALE DES DÉCHETS SUR UN SITE MINIER OU SUR LE SITE D'UNE ANCIENNE EXPLOITATION…Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069040-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069140-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069240-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL0069340-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et environnement.Lire la décision
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