Jurisprudence de l’article R4127-19 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 6, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème et 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 26 juin 2025, n° 5017034ème chambre ·
  2. CE, 13 juin 2025, n° 4638314ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - MÉCONNAISSANCE, PAR UN MÉDECIN, DE L’INTERDICTION DE DISPENSER DES CONSULTATIONS, PRESCRIPTIONS OU AVIS MÉDICAUX DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX (ART. R. 4127-5 DU CSP). 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. -…
  3. CE, 22 mai 2025, n° 4933594ème chambre ·
  4. CE, 31 juillet 2024, n° 4935774ème chambre ·
  5. CE, 23 décembre 2022, n° 4619954ème chambre ·
  6. CE, 28 septembre 2022, n° 4482934ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 29 juin 2022, n° 4587114ème chambre ·
  8. CE, 2 février 2022, n° 4592644ème chambre ·
  9. CE, 6 novembre 2019, n° 4169484ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX MÉDECINS DE RECOURIR À DES PROCÉDÉS PUBLICITAIRES (ART. R. 4127-9 DU CSP) [RJ1]. 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS…
  10. Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-27.4151re chambre civile · Rejet · Publié
  11. CE, 24 octobre 2018, n° 4050184ème et 1ère chambres réunies ·
  12. CE, 26 septembre 2018, n° 4078564ème et 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. R. 4127-4 DU CSP) - VIOLATION - CONCOURS APPORTÉ PAR LE MÉDECIN À LA DIVULGATION DE L'IDENTITÉ DE PATIENTS, QUAND BIEN MÊME ILS AURAIENT SCIEMMENT RECHERCHÉ LA MÉDIATISATION ET CONSENTI À LA RÉVÉLATION DE LEUR IDENTITÉ [RJ1].…
  13. CE, 15 mars 2017, n° 3953984ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DES ATTITUDES ET PROCÉDÉS PUBLICITAIRES ET DE LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE COMME UN COMMERCE - CONSEILS NUTRITIONNELS DISPENSÉS PAR UN MÉDECIN SUR UN SITE INTERNET MOYENNANT LA…