La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Code de la santé publique
Article R4127-19
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 26 juin 2025, n° 501703Lire la décision
- CE, 13 juin 2025, n° 46383154-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - MÉCONNAISSANCE, PAR UN MÉDECIN, DE L’INTERDICTION DE DISPENSER DES CONSULTATIONS, PRESCRIPTIONS OU AVIS MÉDICAUX DANS DES LOCAUX…Lire la décision
- CE, 22 mai 2025, n° 493359Lire la décision
- CE, 31 juillet 2024, n° 493577Lire la décision
- CE, 23 décembre 2022, n° 461995Lire la décision
- CE, 28 septembre 2022, n° 448293Lire la décision
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Questions liées
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