Jurisprudence de l’article R4127-215 du Code de la santé publique

23 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 11, 4ème - 1ère chambres réunies 5, 1re chambre civile 3

  1. CE, 29 mars 2024, n° 4909054ème chambre ·
  2. CE, 26 octobre 2023, n° 4610194ème chambre ·
  3. CE, 26 octobre 2023, n° 4610174ème chambre ·
  4. CE, 26 octobre 2023, n° 4610154ème chambre ·
  5. CE, 26 mai 2023, n° 4716334ème chambre ·
  6. CE, 27 juillet 2022, n° 4380734ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 5 juillet 2022, n° 465022Juge des référés ·
  8. Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 21-23.2341re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  9. CE, 6 avril 2022, n° 4521344ème chambre ·
  10. CE, 13 octobre 2021, n° 4273554ème chambre ·
  11. CE, 27 mai 2021, n° 4201784ème - 1ère chambres réunies ·
  12. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de la collaboration entre un chirurgien-dentiste, dont la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce, et son fournisseur, en ce…
  13. CE, 23 novembre 2020, n° 4343544ème chambre ·
  14. CE, 18 novembre 2020, n° 4315544ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE À LA PROFESSION DENTAIRE DE RECOURIR À TOUTE PUBLICITÉ ET À TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ART. R. 4127-215 DU CSP) [RJ1]. 55-03-02…
  15. CE, 25 novembre 2019, n° 4346424ème chambre ·
  16. CE, 6 novembre 2019, n° 4202254ème - 1ère chambres réunies ·
  17. CE, 6 mai 2019, n° 4085174ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF. 54-10 PROCÉDURE. - MOYEN, SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PREMIER JUGE, TIRÉ DE CE QUE CELUI-CI AURAIT STATUÉ SUR LA QPC DANS UN DÉLAI…
  18. CE, 1 février 2019, n° 4109914ème chambre ·
  19. CE, 19 décembre 2018, n° 4034264ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MÉDECIN, PHARMACIEN OU AUTRE PERSONNE, CONSTITUTIF DE COMPÉRAGE AU SENS DE L'ARTICLE R. 4127-224 DU CSP [RJ1]. 55-04-02-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE…
  20. CE, 18 juillet 2018, n° 4199174ème chambre ·