Jurisprudence de l’article R4127-215 du Code de la santé publique

23 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 11, 4ème - 1ère chambres réunies 5, 1re chambre civile 3

1. CE, 3 mai 2018, n° 420226Cour de cassation ·
2. Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-17.2981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la…
3. Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14.0361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis…