Code de la sécurité sociale

Article D545-5

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.

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