Code de la sécurité sociale

Article D545-2

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

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