Jurisprudence de l’article R511-5 du Code de la construction et de l'habitation

19 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre - formation à 3 7, 1ère chambre 5, 3ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL023143ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  2. CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 22MA004582ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  3. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 22DA011281ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL003093ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
  5. CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL003083ème chambre · 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
  6. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY029531ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  7. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY029521ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  8. CAA Nantes, 26 mars 2021, n° 20NT012724ème chambre · 135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - PÉRIL IMMINENT - MESURES PROVISOIRES ORDONNÉES PAR LE MAIRE APRÈS EXPERTISE EFFECTIVEMENT EXÉCUTÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI (ARTICLES L. 511-3 ET L. 511-4 DU CODE DE LA…
  9. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY013311ère chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  10. CAA Marseille, 23 mars 2020, n° 18MA044565ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Contentieux. 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement.
  11. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA019071ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité.
  12. CAA Douai, 21 novembre 2019, n° 18DA02499Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
  13. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA037575ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  14. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA036875ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  15. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA036855ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  16. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA036805ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  17. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035635ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  18. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035625ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  19. CAA Marseille, 17 septembre 2018, n° 16MA03373 - 18MA017275ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.